Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Dûment est un service logiciel en ligne permettant à une société créancière de gérer, pour son propre compte, le recouvrement amiable de ses factures impayées entre professionnels : import des factures, constitution de dossiers, relances encadrées, portail de règlement destiné au débiteur, suivi des paiements et journal des décisions.

Le service ne constitue ni une activité de recouvrement pour compte d'autrui, ni une prestation juridique, ni l'intervention d'un commissaire de justice ou d'une autorité publique. Il ne garantit pas le paiement des sommes dues.

2. Compte, sociétés et rôles

L'accès nécessite un compte nominatif. Un espace peut regrouper plusieurs sociétés, strictement cloisonnées. Les rôles déterminent les droits de chaque utilisateur, notamment l'administration d'une société, la gestion de la facturation et la simple consultation. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis son compte.

3. Engagements de l'utilisateur

• n'utiliser le service que pour des créances professionnelles dont sa société est titulaire ;
• s'assurer que les créances relancées sont certaines, liquides et exigibles, et que les montants réclamés sont exacts ;
• ne réclamer que des sommes fondées contractuellement ou légalement ;
• traiter les contestations avant toute nouvelle relance et ne pas poursuivre une relance après règlement ;
• n'utiliser le service ni pour des dettes de particuliers, ni pour le recouvrement de créances détenues par des tiers ;
• respecter la réglementation applicable au traitement des données personnelles.

Les actions les plus engageantes — mise en demeure, modification d'un montant, traitement d'une contestation, dérogation à un échéancier, transmission au contentieux — requièrent une validation humaine dans le service. L'utilisateur reconnaît en être l'auteur.

4. Offre et facturation

Le service est gratuit jusqu'au premier encaissement confirmé d'une créance suivie dans Dûment. À compter de cet encaissement, l'envoi de nouvelles relances et l'activation de nouveaux dossiers sont suspendus jusqu'à la souscription ; les relances planifiées ne sont pas annulées et reprennent à la souscription. Les données restent consultables et exportables.

L'abonnement comprend un socle de 49 € HT par mois (ou 490 € HT par an) incluant un encours moyen de 25 000 €. Au-delà, une majoration de 10 € HT par tranche de 10 000 € d'encours moyen excédentaire entamée est facturée à terme échu. L'encours moyen est la moyenne des relevés quotidiens du montant exigible restant des dossiers en recouvrement actif. Le détail figure sur la page tarifs. L'abonnement est sans engagement.

5. Règlements des débiteurs

Les sommes réglées par les débiteurs sont versées directement sur le compte de la société créancière, via la connexion d'encaissement de cette société. Pour les seuls paiements par carte, des frais techniques de 1,2 % du montant sont prélevés au profit de l'éditeur ; aucun frais n'est prélevé sur les virements ni facturé au débiteur.

6. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en ligne et peut évoluer. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques. Aucun niveau de service contractuel n'est garanti, sauf accord écrit spécifique.

7. Responsabilité

L'éditeur fournit un outil ; il ne décide pas des relances et ne se substitue pas au jugement de l'utilisateur. Les contenus éditoriaux publiés constituent une information générale et non un conseil juridique. L'utilisateur demeure responsable du bien-fondé des sommes réclamées et du contenu des messages qu'il approuve.

8. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de vos dossiers, votre société est responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant.

9. Durée et résiliation

L'abonnement se poursuit par périodes successives jusqu'à résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'export des données reste accessible avant la clôture de l'accès.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. La juridiction compétente et les coordonnées de l'éditeur figureront ici avec les mentions légales définitives : HOLDING COCORICO.