Injonction de payer : quand l'envisager après les relances
L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, sur requête, qui permet à un créancier de demander au juge d'ordonner le paiement d'une créance certaine, liquide et exigible. Elle s'envisage seulement après une phase de relance complète et une mise en demeure restées sans effet, avec un dossier de pièces en ordre.
Par l'équipe éditoriale Dûment · mise à jour le
Ce qu'est l'injonction de payer
Le créancier dépose une requête auprès du tribunal compétent. Le juge examine les pièces et, s'il estime la demande fondée, rend une ordonnance enjoignant au débiteur de payer. Le débiteur peut contester par une opposition, qui ouvre alors un débat contradictoire.
Les conditions à réunir
- Certaine : la dette existe et n'est pas sérieusement contestée.
- Liquide : son montant est chiffré, facture par facture.
- Exigible : l'échéance est dépassée.
- Contractuelle : elle naît d'un contrat, d'une commande ou d'un devis accepté.
Ce qu'il faut avoir fait avant
Le juge regarde le sérieux du dossier. Une séquence de relances datées, des paiements partiels correctement affectés, une contestation traitée et une mise en demeure de payer restée sans effet constituent la base attendue. Beaucoup d'impayés se règlent à ce stade : une relance bien construite évite souvent la procédure.
Les pièces du dossier
- les factures impayées et le décompte des sommes dues ;
- le contrat, le devis signé ou le bon de commande ;
- les preuves de livraison ou d'exécution ;
- l'historique des relances et des réponses ;
- la mise en demeure et sa preuve d'envoi.
Le tribunal compétent
Entre commerçants, la requête relève du tribunal de commerce du lieu où le débiteur est établi, et peut être déposée en ligne. Dans les autres cas, c'est en principe le tribunal judiciaire. Vérifiez la compétence et les frais sur service-public.fr avant le dépôt.
Le rôle de Dûment
Dûment est un outil de recouvrement amiable : il n'engage aucune procédure judiciaire. Il constitue en revanche le dossier de preuve dont vous aurez besoin : factures, ventilation des paiements, relances datées, réponses et mise en demeure. Si vous décidez d'aller plus loin, l'export du dossier est prêt. Voir le recouvrement de créances et le diagnostic gratuit de vos impayés.
Questions fréquentes
Sources officielles
Information générale à jour de nos vérifications ; il ne s'agit pas d'un conseil juridique et cela ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit. Dûment est un logiciel de recouvrement amiable utilisé par le créancier pour son propre compte.