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Ressource · recouvrement amiable

Pénalités de retard entre professionnels : taux, calcul et mentions

Les pénalités de retard sont des intérêts dus par un client professionnel qui paie après l'échéance. Leur taux est celui des conditions de paiement, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points. Elles se calculent au prorata des jours de retard sur la somme restant due.

Par l'équipe éditoriale Dûment · mise à jour le

Ce que sont les pénalités de retard

Les pénalités de retard compensent le préjudice causé par un paiement tardif. Entre professionnels, l'article L441-10 du Code de commerce les rend exigibles dès le jour suivant l'échéance portée sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire. Elles s'ajoutent au principal sans se confondre avec lui.

Quel taux appliquer

  • Taux convenu : celui de vos conditions générales ou du contrat.
  • Plancher : il ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
  • À défaut de taux convenu : taux de refinancement le plus récent de la BCE, majoré de 10 points.

Les taux de référence changent chaque semestre : relevez-les aux sources officielles citées en fin d'article au moment du calcul, plutôt que de reprendre un chiffre ancien.

La formule de calcul

Pénalités = somme restant due × taux annuel × nombre de jours de retard ÷ 365.

Le décompte commence le lendemain de l'échéance et s'arrête au jour du paiement. Un paiement partiel réduit la base pour les jours suivants : calculez par tranche.

Exemple chiffré

Exemple neutre

Facture fictive F-2026-0412

Facture de 4 800 € TTC échue le 30 septembre 2026, taux contractuel retenu pour l'exemple : 12 % par an. Un acompte de 1 800 € arrive le 20 octobre, le solde le 9 novembre.

  • Du 1er au 20 octobre (20 jours) : 4 800 × 12 % × 20 ÷ 365 = 31,56 €
  • Du 21 octobre au 9 novembre (20 jours) : 3 000 × 12 % × 20 ÷ 365 = 19,73 €
  • Total des pénalités : 51,29 €, plus l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Exemple illustratif avec des données fictives ; le taux réel dépend de vos conditions.

Mentions obligatoires sur la facture

  1. la date d'échéance du règlement ;
  2. le taux des pénalités de retard applicable ;
  3. l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ;
  4. les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, ou leur absence.

Les réclamer sans abîmer la relation

Réclamer les pénalités reste un choix. Beaucoup d'entreprises les mentionnent dans les relances fermes puis les abandonnent contre un paiement rapide. Dans tous les cas, ventilez principal, pénalités et indemnité dans vos écrits. Voir aussi l'indemnité forfaitaire de 40 €, les modèles de relance et le logiciel de relance client Dûment, qui calcule et ventile ces montants dossier par dossier.

Questions fréquentes

Information générale à jour de nos vérifications ; il ne s'agit pas d'un conseil juridique et cela ne remplace pas l'analyse de votre situation par un professionnel du droit. Dûment est un logiciel de recouvrement amiable utilisé par le créancier pour son propre compte.

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