Délais de paiement entre entreprises : ce qu'il faut vérifier

Un délai encadré, pas librement fixé

Les relations entre professionnels obéissent, en matière de délais de paiement, à un encadrement légal : les parties conviennent d'un délai, mais ce délai ne peut pas dépasser les plafonds prévus par le Code de commerce, et certaines activités relèvent de règles particulières. En l'absence de délai convenu, un délai supplétif s'applique.

En pratique, trois cas doivent être distingués. À défaut de délai convenu entre les parties, le délai supplétif est de trente jours après la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Lorsqu'un délai est convenu, il ne peut en principe dépasser soixante jours après l'émission de la facture ; à titre dérogatoire, un délai de quarante-cinq jours fin de mois est admis s'il est expressément stipulé au contrat et s'il n'est pas abusif. Pour les factures périodiques, le délai ne peut dépasser quarante-cinq jours après l'émission. Des régimes sectoriels et des exceptions particulières existent par ailleurs, notamment pour certains produits alimentaires, les transports ou les marchés publics.

Ces règles évoluent et comportent des nuances : vérifiez toujours le délai applicable à votre contrat et à votre secteur auprès des sources officielles citées en fin d'article avant de fonder une relance sur une date d'exigibilité.

Nous ne reproduisons pas ici de barème sectoriel exhaustif : les plafonds, les régimes sectoriels et les modalités de computation doivent être vérifiés à la source, à l'article L441-10 du Code de commerce et dans les fiches de la DGCCRF citées en fin d'article, et confirmés pour votre secteur.

Retrouver l'échéance qui fait foi

En pratique, l'échéance se retrouve dans cet ordre : la mention portée sur la facture, puis les conditions générales de vente acceptées, puis le contrat, le devis ou le bon de commande signé, et enfin les échanges écrits qui établissent l'accord des parties.

Lorsque ces sources divergent, la relance doit être précédée d'une clarification interne. Une divergence non résolue devient une objection immédiate du débiteur.

Le point de départ du retard

Le retard ne dépend pas du moment où l'impayé devient visible dans votre trésorerie, mais de l'échéance convenue. C'est cette date qui détermine l'exigibilité, donc la légitimité de la relance, et le point de départ du calcul des sommes accessoires éventuellement dues.

Les conséquences du dépassement

Le dépassement de l'échéance ouvre, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, la possibilité de réclamer des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces sommes ne se confondent pas avec le principal : elles se calculent séparément et s'annoncent séparément dans vos écrits. Le détail de l'indemnité forfaitaire est traité dans un article dédié.

Réclamer ces accessoires n'est pas obligatoire, et une société peut choisir de ne pas le faire pour préserver une relation commerciale. En revanche, si vous les réclamez, ils doivent être fondés et ventilés.

Six vérifications avant de relancer

1. l'échéance figure clairement sur la facture et correspond au contrat ;
2. la facture a été adressée à la bonne entité, correctement identifiée ;
3. les paiements reçus sont affectés facture par facture ;
4. les avoirs éventuels sont pris en compte ;
5. aucune réserve ou contestation n'est restée sans réponse ;
6. le solde exigible est recalculé et vérifiable ligne par ligne.

Prévenir plutôt que relancer

La plupart des retards se réduisent en amont : conditions de paiement rappelées à la commande, échéance visible sur la facture, moyen de règlement immédiat, et rappel automatique quelques jours avant l'échéance. C'est moins coûteux qu'une séquence de relance, et cela préserve la relation.

Pour la suite opérationnelle, voir relancer une facture impayée et le logiciel pour TPE et PME.